La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander de permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre vos travaux.
Quand déposer une demande préalable ?
Cette autorisation d’urbanisme est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol (surface supérieure à 5m² et inférieure à 20m²).
- En cas d’extension : l’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
- Création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux) ; changement d’une porte, fenêtre ou velux par un autre modèle ; changement des volets (matériau, forme et couleur) ou changement de la toiture.
- Ravalement de façade si vous vous trouvez en zone faisant l’objet d’une protection particulière (abords d’un monument historique, site protégé…) ou si votre domicile est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal (ce qui n’est pas le cas à Ottonville)
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation : si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
- Construction nouvelle : toute construction nouvelle indépendante du bâtiment d’habitation (abri de jardin, garage, carport, barbecue…) ayant une emprise au sol ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 5m² et inférieure ou égale à 20m² et/ou d’une hauteur inférieure ou égale à 12m.
- Installation d’une piscine : si la piscine creusée fait moins de 10m² aucune autorisation n’est nécessaire. Pour un bassin de plus de 10m² et jusqu’à 100m² une DP est obligatoire. Au-delà de 100m² c’est un permis de construire qui devra être déposé. Attention ! Pour une piscine hors-sol (piscine gonflable, rigide, en pvc ou en bois…) vous êtes aussi soumis à la DP si sa superficie est supérieure à 20m², si sa hauteur dépasse 1m, si elle est située à moins de 3 mètres de la limite de votre terrain et/ou si l’installation est en place plus de 3 mois/an !
- Installation d’une caravane dans le jardin si elle y stationne plus de 3 mois/an. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…). Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
- Pose d’une clôture ou construction d’un mur : les clôtures ( haies végétales, parois ajourées, grillage..) ne sont pas soumises à déclaration sauf en cas d’implantations dans une zone protégée ( près d’un monument historique etc…) ; les constructions de murs dont la hauteur est supérieure à 2m ou se situant dans une zone protégée.
- Changement de destination d’une construction : le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Si vous construisez sans faire de DP sachez que l’infraction pourra être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux ! Une amende allant de 2000€ à 6000€ au m² sera possible. Il vous sera toujours possible de régulariser vos travaux donc n’hésitez pas à engager une procédure de mise en conformité.
Pour les constructions agricoles les mêmes impératifs prévalent. Voici un tableau récapitulant les principales autorisations d’urbanisme :
