Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.
Les demandeurs doivent se présenter ensemble et en personne au tribunal d’instance dont la commune dépend. le Tribunal de Grande Instance de Metz ou en Mairie.
La nationalité des demandeurs n’a pas d’importance pour conclure un Pacs. Le Pacs ne peut être conclu qu’entre deux personnes physiques majeures.
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