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PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Les demandeurs doivent se présenter ensemble et en personne au tribunal d’instance dont la commune dépend. le Tribunal de Grande Instance de Metz ou […]
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Piscines non déclarées : des taxes à venir !
A l’automne 2021, l’administration fiscale de Bercy avait testé un nouveau dispositif aérien de détection des piscines non déclarées dans 9 départements français. Face au succès de l’entreprise ( 20 356 bassins ont été repérés pour un total de 10 millions d’euros), l’opération est désormais généralisée au pays entier. Si […]
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Recensement citoyen
Tous les jeunes de nationalité française doivent se faire recenser en mairie dans les trois mois qui suivent leurs 16 ans. Le livret de famille et une carte d’identité seront demandés lors de cette démarche. Une attestation de recensement sera ensuite remise. Cette attestation est obligatoire pour s’inscrire à un […]
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TRAVAUX ET DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander de permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre vos travaux. Quand déposer une demande préalable ? Cette autorisation d’urbanisme est obligatoire lorsque vous avez un […]